permettant de couvrir les impayés de loyers, la remise en état du logement en cas de dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux juridique. La GRL s'adresse à tout locataire qui dispose d'un taux d'effort inférieur ou égal à 50% et, ce, quel que soit leur profil

dans la présente instruction sous la terminologie « l'assureur»

La présente instruction, approuvée par la Commission Nationale d'Action Sociale en séance du décembre 2014 et dont les mesures ont été inscrites dans le cadre du Budget primitif 2015 présenté au conseil d'administration du

entrera en vigueur le

1er

PRESENTATION DU DISPOSITIF